Conditions générales

Les conditions générales sont publiées en deux versions distinctes :

une version applicable à la société RINAMOTA SRL, société de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de l’Espérance 7B à 6220 Fleurus (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0757.856.248,
une version applicable à la société MECATELIER FRANCE SASU, société de droit français, dont le siège social est établi 60 rue François 1er, 75008 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 046 214, référencée au SIRET 922 046 214 00016, au Code NAF/APE 28.99B, au n° TVA intracommunautaire FR33 922 046 214 et au n° EORI FR 922 046 214 00016.

Chaque version des conditions générales s’applique exclusivement aux contrats, devis et factures émis par la société concernée :

si le devis ou la facture est émis par RINAMOTA SRL, la version belge des conditions générales s’applique ;
si le devis ou la facture est émis par MECATELIER FRANCE SASU, la version française des conditions générales s’applique.

En acceptant un devis ou une commande, le Client reconnaît expressément être lié par la version des conditions générales correspondant à la société cocontractante.

CONDITIONS GENERALES DE MECATELIER BELGIQUE (RINAMOTA SRL)

Conditions générales

1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par RINAMOTA SRL, dont le siège social est situé sis Avenue de l’espérance 7B à Fleurus (6220), référencé à la BCE sous le n° d’entreprise BE07 5785 6248, en ce compris toute prestation de service accessoire.
Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du Client ou des cocontractants.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale et marquant son accord sur le bon de commande ou devis émis par RINAMOTA SRL ainsi que sur tout autre service accessoire. La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de RINAMOTA SRL, seules ces dernières prévaudront.
Le client confie à RINAMOTA SRL la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.

2. Offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 10 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, RINAMOTA SRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite.

Le client est informé qu’un acompte peut être demandé (Cf. document support de l’offre). Dans ce cas, celui-ci conditionne la validité de l’offre. À défaut de paiement de celui-ci dans le délai précisé, cette dernière sera réputée caduque.

Les factures d’acompte émises par RINAMOTA SRL font partie intégrante du processus de commande. Leur règlement effectif par le Client constitue une condition préalable et obligatoire à l’entrée en vigueur de la commande.

Les modifications apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de RINAMOTA SRL.
Le Client est sensé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.
Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, les éléments constitutifs, ainsi que celui de modifier la commande à condition que les caractéristiques de dimensions et de performances restent inchangées ou améliorées.

Les documents qui accompagnent toute offre ou toute commande – tels que les plans, les schémas, les spécifications, les échantillons, les outils, les modèles, le prix etc. – et qui sont confiés au Client dans ce contexte, restent la propriété de RINAMOTA SRL. Ces documents constituent pour RINAMOTA SRL la base contractuelle contraignante pour la production et l’élaboration d’une offre. Le client est tenu d’informer RINAMOTA SRL par écrit, au moment de la commande, de toute modification apportée ultérieurement à la demande d’offre initiale et à l’offre de RINAMOTA SRL.
Les documents que RINAMOTA SRL joint à son offre, à ses confirmations de commande et/ou à toute autre correspondance demeurent la propriété de RINAMOTA SRL. Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins étrangères au contrat, à ne pas les copier et à ne pas les communiquer à des tiers.
Les fautes d’impression, de chiffre, de frappe et les erreurs de calculs ne lient pas RINAMOTA SRL et n’ouvrent pas au client un droit à des dommages-intérêts. Les plans et schémas provenant de nos catalogues ont un caractère informatif non contraignant. Les améliorations continuent que nous apportons à notre matériel ont des répercussions inévitables sur les dimensions. Aussi, nous ne pouvons-nous engager à respecter les cotes et dimensions mentionnées, ce paragraphe n’est pas d’applications pour les produits qui font état de dessins techniques et dont les dimensions sont clairement indiquées sur le bon de commande ou devis remis au client.
Dans la mesure où nous conservons la documentation de certains produits déterminés (les manuels, par exemple), celle-ci est mise à la disposition du client et peut par conséquent être téléchargée gratuitement au départ de notre page d’accueil www.mecatelier.com. Des exemplaires imprimés de ces documents peuvent être fournis au client sur base d’une simple demande écrite.

3. Annulation
En cas d’annulation unilatérale d’une commande, bon de commande faisant foi, ou d’une offre acceptée par le client, RINAMOTA SRL se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
L’acheteur agissant à des fins privées peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations.

4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est expressément indiqué comme impératif sur le bon de commande ou par le client, et que la livraison ou la réalisation subit un retard imputable exclusivement à RINAMOTA SRL, le client pourra prétendre à une remise commerciale équivalente à 1 % du montant global de la commande par mois de retard, avec un maximum cumulé de 6 % du montant global de la commande.

Il est expressément convenu que RINAMOTA SRL s’engage à mettre tout en œuvre pour exécuter et livrer les prestations dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, le règlement effectif de la facture d’acompte par le Client conditionne la planification et le lancement des opérations. En cas de retard de paiement de cette facture, les délais initialement annoncés peuvent être prolongés, notamment en raison de la nécessité de réajuster le planning de production et d’actualiser les différentes étapes logistiques.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;
– Si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation ;
– Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

5. Livraisons – Transports
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à RINAMOTA SRL.
De même, au cas où RINAMOTA SRL se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client à notre entrepôt (adresse : Allée de la Valériane 22, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont) de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente et pour les commandes personnalisées une indemnité forfaitaire de 80% du prix de vente.
A la demande du Client, le matériel peut être installé par RINAMOTA SRL moyennant paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer RINAMOTA SRL de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Si besoin est, le Client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de RINAMOTA SRL.
Sauf contestation explicite du Client notifiée par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant l’installation par RINAMOTA SRL, l’installation est réputée avoir été effectuée conformément à la commande du Client et suivant les règles de l’art.
6. Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues ou louées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises louées ou vendues de la présente clause.
Le Client s’engage à avertir RINAMOTA SRL de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué ou vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé.
De même, le Client s’engage à informer immédiatement RINAMOTA SRL au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le Client.
Le Client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services.

7. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non incluse.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un poste particulier, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

8. Paiement
Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture à titre de clause pénale.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

9. Garantie en cas de vente
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les trois jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
– le produit a été monté et placé par RINAMOTA SRL ou par une société agrée par RINAMOTA SRL ;
– le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts et que le client se soit acquitté du paiement de la commande (montant figurant sur la facture) dans sa totalité.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite, au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que RINAMOTA SRL est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés.
Le défaut ne peut résulter d’une usure normale, d’une acte ou d’une faute intentionnelle provenant de l’acheteur ou d’un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, d’une incompatibilité de matériel, de l’ajout d’accessoires non-conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un assemblage ou d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite à des invitations de vérifications techniques spécifiques ou de mises à jour. Toute demande d’application de la garantie sera refusée s’il apparait qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique à la suite d’une manipulation non-autorisée du client ou d’un tiers.
Les produits sont uniquement garantis sur le territoire belge. En cas d’installation du produit par RINAMOTA SRL celui-ci est garanti à l’adresse d’installation.
Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par RINAMOTA SRL, comme étant une obligation de moyens, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes.
En cas de mauvaise utilisation du matériel, d’absence d’entretien ou de chute du matériel, le Client ne pourra en aucun cas tenir RINAMOTA SRL pour responsable de la défectuosité du matériel.
Le matériel d’occasion est exclusivement vendu ou loué dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue etc., et pour lequel le Client reconnaît connaître et accepter les fonctionnalités existantes à ce moment-là.
Le Client utilisera le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination.
RINAMOTA SRL décline toute responsabilité en cas d’erreur de manipulation par le Client.

10. Prestations de RINAMOTA SRL et de ces sous-traitants :
Le Client certifie et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurités applicables permettant sans risque les prestations de RINAMOTA SRL, ou qu’à tout le moins, il en sera ainsi au plus tard lors de l’intervention des délégués de RINAMOTA SRL.
Sauf visite technique préalable, validée entre le Client et RINAMOTA, certaines mesures et/ou contrôles chez le client pourraient s’avérer irréalisables (exemple : tests d’intégrité). RINAMOTA SRL ne pourra donc être tenu pour responsable de la non réalisation desdites mesures.
RINAMOTA SRL n’effectue que les travaux expressément décrits dans ses offres. Si, sur place, des interventions supplémentaires étaient demandées par le client, celles-ci pourraient être réalisées et donc facturées au tarif en vigueur après que le client ait donné son accord par écrit sur la Fiche d’Intervention de l’opérateur de RINAMOTA SRL. L’accord (signature) d’une personne représentant le Client, même différente de celle ayant validé l’offre, suffit à justifier la facturation complémentaire. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux et à effectuer toutes actions qui lui incombent avant intervention de RINAMOTA SRL : nettoyage de salle, salle en dépression, régler débits incohérents. A défaut, RINAMOTA SRL pourra refuser son intervention et considérer qu’il y a annulation de commande et application des l’articles 2 et 5 des présentes conditions générales.
L’accès au chantier devra être facilité en permanence, pour les délégués de RINAMOTA SRL, pendant toute la durée de celui-ci et les conditions optimales de travail devront être garanties aux délégués de RINAMOTA SRL.
Le personnel de RINAMOTA SRL est sous l’autorité exclusive de RINAMOTA SRL. Le client ne pourra donner aucune instruction à ce personnel, sauf instructions concernant l’exécution de l’objet du contrat, les pratiques à suivre et les tâches à remplir, concernant l’usage correct de machines, matériel, biens et documents du client nécessaire pour l’exécution du contrat
Sauf mention particulière au contrat, RINAMOTA SRL n’est pas responsable de l’évacuation des déchets du client.
RINAMOTA SRL ne pourra être tenu responsable de tout contrôle non réalisé dû à des événements qui incombent au client.
Toute prestation supplémentaire fera donc l’objet d’un avenant ou d’un accord sur la fiche d’intervention de l’opérateur.
Dans le cadre de la fourniture de certains produits et/ou équipements (filtres, diffuseurs, instruments, software, …), RINAMOTA SRL ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement incombant à son propre fournisseur : retard de livraison, non-conformité du produit par rapport à la commande, etc. RINAMOTA SRL s’engage sur ces problématiques à mettre raisonnablement les moyens en œuvre afin de trouver une solution adaptée pour le client.
RINAMOTA SRL ne peut être tenu responsable des dommages causés ou constatés après le départ de ses équipes d’intervention.
Le client s’engage à avertir RINAMOTA SRL, au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue, s’il souhaite reporter la date fixée pour une prestation. A défaut, il sera considéré que le client a annulé la prestation et l’article 2 trouvera à s’appliquer.
RINAMOTA SRL prendra en considération les déplacements inutiles, ainsi que les temps d’attente ou retard n’incombant pas à RINAMOTA SRL, au taux horaire en vigueur à la date de la prestation (annulation, indisponibilité des locaux ou équipements à contrôler, pannes diverses, …). Nous recommandons donc vivement à notre clientèle de bien s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’installation avant notre intervention.
Il est de la responsabilité du client de veiller à la consignation des détections incendie pour éviter tout dysfonctionnement (alarme incendie) lors de l’installation. Dans cette mesure, RINAMOTA SRL ne peut être tenu responsable des conséquences en cas de manquement à cette obligation.
Le client devra faciliter l’accès aux installations (mise à disposition d’un badge d’accès, d’une place de parking, …). En cas de parking payant, les frais y relatifs seront facturés au client au prix coûtant.
Nos offres sont calculées pour une réalisation de la prestation dans des conditions normales d’intervention. Nos interventions peuvent se trouver affectées par les aléas et contraintes diverses du site ; dans le cas où ces aléas et contraintes ne nous seraient pas imputables, nos offres pourront être réévalués.
La non disponibilité, le non réglage préalable des équipements et la non disponibilité de certains documents peuvent engendrer des retards dans les prestations réalisées dont RINAMOTA SRL ne pourra pas être tenu pour responsable.
Des non conformités peuvent être découverts lors des différents essais qui seront réalisés. En cas de non conformités constatées et mentionnées par RINAMOTA SRL, des tests supplémentaires ou ajustages peuvent être nécessaires. Ils ne font pas partie de la proposition initiale de RINAMOTA SRL et feront l’objet d’un avenant ou d’une plus-value à partir de la liste des prix unitaires.
La levée de non-conformité n’est pas estimée dans le calcul des durées pour la réalisation de la prestation. Tout ajustage effectué pendant le temps de mission aura une conséquence sur la réalisation prévue initialement et l’organisation de la prestation.

11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

12. Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

13. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

14. Litiges
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).
En cas de contestation entre parties, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de RINAMOTA SRL.
Seul le droit belge est applicable, en langue française.

CONDITIONS GENERALES MECATELIER FRANCE

Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par MECATELIER FRANCE SASU, dont le siège social est situé 60 RUE FRANÇOIS 1ER, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 922 046 214, référencée au SIRET 922 046 214 00016, au Code NAF/APE 28.99B, au n° TVA Intracommunautaire FR33 922 046 214 et au n° EORI FR 922 046 214 00016, en ce compris toute prestation de service accessoire.

Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du Client ou des cocontractants.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale et marquant son accord sur le bon de commande ou devis émis par MECATELIER FRANCE SASU ainsi que sur tout autre service accessoire. La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de MECATELIER FRANCE SASU, seules ces dernières prévaudront.

Le client confie à MECATELIER FRANCE SASU la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.

2. Offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 10 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, MECATELIER FRANCE SASU se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite.

Les factures d’acompte émises par MECATELIER FRANCE SASU font partie intégrante du processus de commande. Leur règlement effectif par le Client constitue une condition préalable et obligatoire à l’entrée en vigueur de la commande.

Les modifications apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de MECATELIER FRANCE SASU.

Le Client est censé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.

Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis, les éléments constitutifs, ainsi que celui de modifier la commande à condition que les caractéristiques de dimensions et de performances restent inchangées ou améliorées.

Le client est tenu d’informer MECATELIER FRANCE SASU par écrit, au moment de la commande, de toute modification apportée ultérieurement à la demande d’offre initiale et à l’offre de MECATELIER FRANCE SASU.

Les documents que MECATELIER FRANCE SASU joint à son offre, à ses confirmations de commande et/ou à toute autre correspondance demeurent la propriété de MECATELIER FRANCE SASU. Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins étrangères au contrat, à ne pas les copier et à ne pas les communiquer à des tiers.

Les fautes d’impression, de chiffre, de frappe et les erreurs de calculs ne lient pas MECATELIER FRANCE SASU et n’ouvrent pas au client un droit à des dommages-intérêts.

Les plans et schémas provenant de nos catalogues ont un caractère informatif non contraignant. Les améliorations continues que nous apportons à notre matériel ont des répercussions inévitables sur les dimensions. Aussi, nous ne pouvons-nous engager à respecter les cotes et dimensions mentionnées, ce paragraphe n’est pas d’application pour les produits qui font état de dessins techniques et dont les dimensions sont clairement indiquées sur le bon de commande ou devis remis au client.

Dans la mesure où nous conservons la documentation de certains produits déterminés (les manuels, par exemple), celle-ci est mise à la disposition du client et peut par conséquent être téléchargée gratuitement depuis notre page d’accueil www.mecatelier.com
. Des exemplaires imprimés de ces documents peuvent être fournis au client sur simple demande écrite.

3. Annulation

En cas d’annulation unilatérale d’une commande, bon de commande faisant foi, ou d’une offre acceptée par le client, MECATELIER FRANCE SASU se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande.

L’acheteur agissant en tant que consommateur (au sens du Code de la consommation) pourra, conformément à la loi, bénéficier des dispositions protectrices applicables en cas d’inexécution des obligations par MECATELIER FRANCE SASU, y compris le droit d’obtenir des dommages et intérêts, sous réserve des conditions prévues par la législation française en vigueur.

4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

5. Livraisons – Transports

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à MECATELIER FRANCE SASU.

De même, au cas où MECATELIER FRANCE SASU se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client à l’entrepôt de MECATELIER FRANCE SASU, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30 % du prix de vente, et pour les commandes personnalisées une indemnité forfaitaire de 80 % du prix de vente.

À la demande du Client, le matériel peut être installé par MECATELIER FRANCE SASU moyennant paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer MECATELIER FRANCE SASU de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Si besoin est, le Client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de MECATELIER FRANCE SASU.

Sauf contestation explicite du Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant l’installation par MECATELIER FRANCE SASU, l’installation est réputée avoir été effectuée conformément à la commande du Client et suivant les règles de l’art.

6. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues ou louées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises louées ou vendues de la présente clause.

Le Client s’engage à avertir MECATELIER FRANCE SASU de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué ou vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé.

De même, le Client s’engage à informer immédiatement MECATELIER FRANCE SASU au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le Client.

Le Client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, hors taxes.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un poste particulier, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

8. Paiement

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce.

Toute facture impayée sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

9. Garantie en cas de vente

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les trois jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent :

le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;

le produit a été monté et placé par MECATELIER FRANCE SASU ou par une société agréée par MECATELIER FRANCE SASU ;

le produit est utilisé dans des conditions normales.

La garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne non qualifiée.

Pour invoquer la garantie, le Client devra notifier par écrit, en lettre recommandée, toute réclamation relative à des défauts cachés dans un délai maximum d’un mois après leur découverte, et avoir réglé intégralement sa commande.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite, au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement.

La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande de garantie.

La garantie ne couvre pas :
– l’usure normale,
– les dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou accident,
– les interventions réalisées par un tiers non agréé.

Le matériel d’occasion est exclusivement vendu ou loué dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, que le Client reconnaît accepter.

10. Prestations de MECATELIER FRANCE SASU et de ses sous-traitants

Le Client certifie et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment sont conformes aux normes légales, techniques et de sécurité applicables permettant sans risque les prestations de MECATELIER FRANCE SASU, ou qu’au plus tard elles le seront lors de l’intervention.

MECATELIER FRANCE SASU n’effectue que les travaux expressément décrits dans ses offres. Toute prestation supplémentaire demandée sur place par le Client pourra être facturée au tarif en vigueur après accord écrit sur la fiche d’intervention signée par un représentant du Client.

Le Client s’engage à garantir l’accès au chantier, à fournir toutes les informations nécessaires et à assurer la disponibilité des équipements.

En cas d’annulation, de retard ou d’indisponibilité imputable au Client, MECATELIER FRANCE SASU pourra facturer les temps d’attente et déplacements au tarif horaire en vigueur.

Le personnel de MECATELIER FRANCE SASU reste sous son autorité exclusive. Le Client ne pourra donner aucune instruction autre que celles nécessaires à l’exécution du contrat.

11. Résiliation – résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de non-paiement ou de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, MECATELIER FRANCE SASU pourra, à sa convenance, résilier le contrat avec dommages et intérêts, sans préjudice des autres actions prévues par la loi.

12. Modification des conditions générales

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles communiquées au moment de la confirmation de l’offre ou de la commande.

13. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans le présent contrat n’entraîne pas l’invalidité ou la nullité des autres dispositions. Celles-ci restent pleinement applicables.

14. Litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une tentative de médiation avant toute action judiciaire.

À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties d’un commun accord.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, seuls compétents.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (emails, sauvegardes informatiques, etc.).

Le droit applicable est le droit français.

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